On a aussi fait observer que ces actes ne pourraient être qualifiés que ex post facto.

另一些委员指出，单方面行为是后确认的东西。

Une évaluation ex post s'avérera sans doute nécessaire pour montrer que les émissions ont effectivement été réduites.

必须进行后评估，以表明取了实际的排减量。

Même si une telle détermination avait lieu ex post facto, on éviterait qu'elle se fasse de façon aléatoire.

即使后确认临界点，至少不应该武断地去确认。

Toutefois, le défendeur doit avoir la possibilité de présenter des excuses ex post facto, qu'il incombe au tribunal de définir.

然而，被告应有权提交有追溯效力的辩护，由法院予以确定。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

Toutefois, une date limite arbitraire a été fixée, ex post facto, sans justification et uniquement pour servir l'objectif final d'une pression maximale.

然而，后无任何理由地设定了一个武断性时限，仅是为了达尽可加大压力这一终极目的。

Pour chaque projet approuvé, le Représentant spécial fournira au Contrôleur ex post facto des copies des recommandations du Comité et de l'agent d'exécution.

特别代表应针对每一个核可的项目后向主计长提供委员会以及执行项目机构的建议的副本。

Le financement compensatoire devait être plus effectif, il devrait être d'un accès facile, et il devait s'appuyer sur des mécanismes ex ante plutôt que ex post.

补偿基金必须具有更强的可操作性，必须便于利用，必须以先而不是后机制为基础。

L'évaluation ex post de l'application des règles et politiques de l'OMC dans les États membres se fait dans le cadre d'un processus formalisé, le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC).

对世贸组织成员内世贸组织规则和政策的实施前后评估是一个正式过程，即贸易政策审查机制。

D'après certaines délégations, si le comportement illicite d'un État membre avait été autorisé par une organisation internationale, même ex post facto, l'autorisation engagerait la responsabilité solidaire de l'organisation et de l'État.

但是，还有人认为，如果一个成员的不法行为际组织的许可，即使是后许可，该际组织和家也必须承担连带责任。

Le PNUCID devrait procéder, selon les besoins, à des évaluations ex post facto des projets, afin d'obtenir une estimation plus fiable de l'effet durable de ces projets plusieurs années après leur achèvement.

药物管制署应视情况开展项目的后评价，以便在活动完成若干年后，获关于项目的持续影响的可靠评估。

D'autre part, si le comportement fautif de l'État membre a été autorisé par une organisation internationale, même ex post facto, la responsabilité solidaire de l'organisation et de l'État serait dans ce cas également engagée.

另一方面，如果成员的不法行为是经际组织的准许（即使是后准许）而进行的，则组织和成员要承担共同责任。

À ce propos, on a fait observer que l'obligation de réparation subsistait et que le fait illicite ne pouvait devenir licite que si la renonciation au droit d'invoquer la responsabilité équivalait à un consentement ex post.

在这方面，建议作出赔偿的责任依然有效，有在放弃援引责任权相当于后同意的情况下，不法行为才可变为合法。

Enfin, plusieurs Parties ont communiqué des données et des analyses ex post de leurs projections, en les comparant avec les chiffres effectifs des émissions et ont aussi comparé les projections des deuxième et troisième communications nationales.

最后，几个缔约方提供了对其预测的后评估的数据和分析，将它们同实际排放估计作一比较，并将第二次和第三次家信息通报中的预测作一比较。

Une telle politique, réaffirmée comme un crime de droit international par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ne saurait être admise et ses effets ne peuvent pas non plus être légalisés ex post.

际法在《际刑法院罗马规约》中反复说明这样一项政策等于犯罪，不宽恕，而且其后果也不在后合法化。

Elle vise les comportements qui, ex post facto, aident l'État responsable à maintenir une situation et sont «opposables à tous les États en ce sens qu'elles rendent illégales erga omnes une situation qui se prolonge en violation du droit international».

它涉及“后”行为—— 协助负有责任的家维持一种情况，一种“违反际法维持的情况，在排除其一切合法性的意义上，应受所有家的反对”。

Insuffisance des procédures et des outils permettant d'évaluer l'interaction entre changement climatique et projets de développement aux différents niveaux (évaluation ex ante, suivi, évaluation ex post) et pour les différentes catégories de projets (classés en fonction de leur sensibilité climatique).

用于在各阶段（先、后续和后）和针对各类项目（按项目对环境的敏感程度分类）评价气候变化与发展项目互动情况的程序或工具不够。

Ce qui est possible et approprié, c'est la volonté politique de réduire la pauvreté, en procédant à des évaluations ex ante et ex post de l'impact de chaque élément de la politique macroéconomique sur la pauvreté, lesquelles seraient soumises à l'examen du public.

可行和适宜的是对减少贫穷的政治承诺，评价宏观经济政策先和后对贫穷的影响的每一方面，并且这些评价应受公开审查。

La base de contribution mensuelle de 1 350 euros par mois vient s'ajouter à tout revenu gagné par la femme et s'applique ex post facto aux enfants de femmes de moins de 50 ans (âge limite pour l'application de la loi sur l'harmonisation des retraites).

对任何赚取收入的妇女增加每月1 350欧元的缴款基准，并且追溯适用于所有50岁以下生养子女的妇女（《养恤金协调法》所规定的年龄限制）。

Même si le pays adopte par la suite des lois interdisant lesdits actes, le défendeur peut faire valoir que le code pénal ainsi révisé crée des infractions ex post facto qui ne devraient pas être reconnues par les États aux fins de l'entraide judiciaire.

即使该后来颁布法律明文，禁止早先受质疑的行为，但被告仍可声称，这是修订后的刑法在后设定的罪名，各在司法互助方面不应当给予承认。